POLITIQUE D'EXPEDITION
CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION
SARL LC COLLECTIONS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 921 776 845, ayant son siège social 16 rue cuvier 69006 Lyon.
(Valables à partir du 18/04/2023)
Article 1. Champ d'application.
1(1) Les présentes Conditions Générales d’Expédition (CGE) s’appliquent à tous les contrats d’expédition passés entre, d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées ou professionnelles) (ci-après « le client ») et, d’autre part, la société SARL LC COLLECTIONS qui exploite le siège social situé au 16 rue cuvier 69006 Lyon.
Est considéré comme un contrat d’expédition dans le cadre des présentes toute souscription d’un service d’expédition de biens et marchandises auprès de LC COLLECTIONS agissant pour ces services en qualité de commissionnaire en transport ne répondant pas de l’exécution du transport et de ses intervenants.
Le contrat d’expédition pourra éventuellement être accompagné de la fourniture d’un ou de plusieurs services complémentaires définis à l’article 4 des CGE.
Les présentes CGE ne sont pas applicables aux prestations autres que d’expédition, ni aux achats de biens auprès de LC COLLECTIONS sans lien avec un contrat d’expédition lesquels sont régis par les Conditions Générales de Vente.
1(2) Font également partie du contrat d’expédition le bordereau d’expédition dûment complété, les grilles tarifaires, les formulaires, devis accepté par le client (mail) et factures afférents, ainsi que les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de LC COLLECTIONS choisie pour réaliser le transport.
1(3) Aucune dérogation aux présentes CGE ou au contrat d’expédition ne sera admise, sauf si celle-ci a été expressément acceptée par écrit par LC COLLECTIONS.
Toute dérogation aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de LC COLLECTIONS doit avoir été préalablement et par écrit acceptée par celle-ci.
1(4) Les CGE priment sur tout document y dérogeant émanant du client.
Article 2. Exécution du contrat d’expédition.
2(1) Le transport des biens et marchandises du client au destinataire est réalisé par l’entreprise de transport partenaire de LC COLLECTIONS choisie pour effectuer le transport.
En conséquence, tout contrat d’expédition implique l’adhésion du client aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de LC COLLECTIONS que le client déclare connaître (conditions des partenaires transport disponible sur simple demande écrite)
2(2) LC COLLECTIONS ne répond pas vis-à-vis du client de l’exécution du transport et n’est pas garant des faits de l’entreprise de transport partenaire de LC COLLECTIONS et/ou de ses substitués.
2(3) Obligations du client.
2(3)(1) Emballage – Etiquetage.
le client sera tenu de conditionner, emballer, apposer les marques ou contremarques de telle façon que la marchandise puisse supporter un transport et/ou un stockage réalisé dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qu’implique la réalisation du transport.
Le conditionnement et l’emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le client sera, en outre, tenu d’apposer sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.
Article 3. Délais de livraison.
Le client bénéficie du délai de livraison suivant :
- Express : livraison dans les 2 à 7 jours suivant le jour de prise en charge.
Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de livraison. LC COLLECTIONS n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par l’entreprise de transport partenaire choisie pour réaliser le transport.
Les délais s’entendent hors enlèvement, hors prestation d’emballage.
Les délais de livraison peuvent être impacté par les intempéries, grèves, conditions sanitaires indépendantes du transporteur et de LC COLLECTIONS.
Article 3 Bis. Réclamation
Toutes les réclamations doivent être formulés par écrit auprès de LC COLLECTIONS selon le délai imposé par le transporteur partenaire choisis. LC COLLECTIONS ne peut subroger aux conditions générales du transporteur partenaire choisi et sa responsabilité ne pourra être engagé en cas de dépassement de délai par le client.
A titre d’exemple, le délai de réclamation auprès du transporteur UPS est de 15 jours à compter de la date prévue de livraison, 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour le transporteur TNT.
Pour toute réclamation portant sur l’endommagement de la marchandise, le client s’engage à conserver l’ensembles des éléments composant l’emballage : cartons (tous les cartons le cas échant), chips de polystyrène, film mousse, film bulle, plaques de polystyrène, éléments de calage… en cas d’inspection par le transporteur partenaire choisit. Le client devra également faire parvenir à LC COLLECTIONS des photos de la marchandise ainsi que de l’emballage et du carton extérieur. Si en raison de l’absence de conservation des éléments d’emballages lors de l’inspection, le transporteur partenaire d' LC COLLECTIONS statue sur un emballage insuffisant, il ne pourrait être donné de suite favorable à votre réclamation et la responsabilité de LC COLLECTIONS ne pourra être engagé.
Article 4. Responsabilité.
LC COLLECTIONS ne répond pas des pertes, avaries ou retards imputables à l’entreprise de transport partenaire choisie.
Article 5. Données personnelles.
Vos données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018).
Les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel sont détaillées dans le document intitulé ‘’Politique de confidentialité".
Article 6. Clause attributive de juridiction.
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Préfecture sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12. Dispositions finales.
Le droit français régit l'ensemble des relations juridiques entre le client et LC COLLECTIONS.
Si l'une des dispositions des présentes CGE devait être considérée comme nulle ou inapplicable pour quelle que cause que ce soit, les autres dispositions des CGE resteront valides.